- EAN13
- 9782340002357
- ISBN
- 978-2-340-00235-7
- Éditeur
- Editions Ellipses
- Date de publication
- 07/10/2014
- Collection
- Droit notarial
- Nombre de pages
- 192
- Dimensions
- 26 x 17,5 x 1,2 cm
- Poids
- 375 g
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Offres
La loi du 15 juin 2010 a mis à mal le principe d’unicité du patrimoine et a admis la multiplicité patrimoniale au service de l’économique afin qu’un entrepreneur individuel puisse être à la tête de deux ou plusieurs masses de biens tout en assurant une véritable étanchéité entre ces différents ensembles. L’objectif poursuivi était de favoriser la création d’entreprise en permettant à l’entrepreneur individuel de préserver ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels sans pour autant avoir recours à la constitution d’un être moral. Par ailleurs, le gouvernement, en proposant ce nouveau mécanisme, souhaitait que « l’EIRL ait accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la garantie de ses proches ». Le dispositif actuel de l’EIRL retouché par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises satisfait-il ces finalités ? Cet ouvrage propose une analyse du régime de l’EIRL tout en tentant de mettre en exergue les diffi cultés inhérentes à ce statut qui apparaissent tout au long de la vie de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, que ce soit au jour de sa constitution, lors de son fonctionnement ou encore au moment de sa disparition.
S'identifier pour envoyer des commentaires.