LA CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE - LA COOPERATION DES ETATS MEMBRES ET DES AUTORITES COMMUNAUTAIRE, La coopération des Etats membres et des autorités communautaires
EAN13
9782296105324
ISBN
978-2-296-10532-4
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
Finances publiques
Nombre de pages
440
Dimensions
24 x 16 cm
Poids
580 g
Langue
français
Code dewey
364.133
Fiches UNIMARC
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La Concurrence Fiscale Dommageable - La Cooperation Des Etats Membres Et Des Autorites Communautaire

La coopération des Etats membres et des autorités communautaires

De

L'Harmattan

Finances publiques

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La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé... donc la contrainte est très faible.
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