Fiscalite affectee, constats, enjeux et reformes - juin 2013 (La)

Pour la première fois depuis sa création, le Conseil des prélèvements obligatoires effectue une étude à la demande du Premier ministre. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a prévu de rendre le Parlement destinataire d’une évaluation sur les impositions de toute nature, dès lors qu’elles sont affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. C’est l’objet du treizième rapport du Conseil des prélèvements obligatoires que de servir de référence au document que le Gouvernement remettra au Parlement. Cette fiscalité représente, selon le périmètre retenu, un montant cumulé de 28 milliards d’euros affectés à 447 organismes bénéficiaires. Une cartographie des secteurs où son utilisation est la plus fréquente a été établie. Les modalités de la détermination des assiettes et du recouvrement de ces taxes ont aussi été examinées. Le Conseil souligne les difficultés que pose la prolifération des taxes affectées, tant au regard du respect du contrôle parlementaire, de l’efficience économique, ou encore de la gestion par les entités bénéficiaires qui ont tendance à mener leur politique en fonction du volume de leurs recettes. Au-delà de ces constats juridiques, économiques et budgétaires, l’enjeu essentiel est celui de l’équilibre des finances publiques. La multiplication des taxes affectées et les volumes financiers qu’elles engendrent constituent en effet une dérogation au principe de l’universalité budgétaire qui, dans le contexte économique actuel, doit être réaffirmé. Le Conseil des prélèvements obligatoires s’est concentré sur l’examen de plus de 200 taxes. Il propose une démarche opérationnelle et ambitieuse de rationalisation ou de rebudgétisation, tout en rappelant que la suppression de leur affectation ne saurait avoir pour effet de remettre en cause les politiques publiques qu’elles financent.