Actualités en droit public et administratif

Les themes et points abordes dans ce module tendent a faire le bilan sur les
questions classiques, mais qui ont sensiblement evolue, relatives a la
responsabilite des pouvoirs publics. Depuis le debut des annees 80 et la
consecration par la Cour de cassation de l'illegalite comme equivalente a la
faute, des evolutions notables sont venues nuancer cette affirmation. Il n'est
desormais plus necessairement acquis que toute illegalite ou
inconstitutionnalite equivaut a une faute. En dresser le bilan en 2014 sera
l'objet de la premiere intervention. Par ailleurs, des lors que le Conseil
d'État est sur le point de faire l'objet d'une reforme tres importante,
notamment quant a ses pouvoirs d'intervention en cas d'illegalite, il est
apparu important d'en rappeler les elements essentiels et d'en apprecier, a
titre prospectif, les incidences en matiere de responsabilite des pouvoirs
publics. Celle-ci tendra-t-elle a disparaitre, des lors que le Conseil d'État
pourra parfois reformer certaines decisions administratives ou a recourir
encore a la boucle administrative. Le troisieme theme, directement lie au
precedent, est focalise sur le mecanisme de maintien des effets, dont il ne
peut etre fait usage qu'a titre exceptionnel, mais qui devient une
preoccupation de plus en plus importante. Son impact sur les questions de
droit civil n'est pas negligeable et, en particulier, sur la possibilite de
demander la reparation d'une illegalite ou d'une inconstitutionnalite,
nonobstant le maintien des effets par le juge administratif ou constitutionnel
: peut-on encore, en ce cas, parler de faute ? Peut-on encore parler d'un
dommage ? Etc.