Du mandat à l'acte définitif

SOMMAIRE

1. Les règles du mandat en général et les règles du mandat en particulier
1.1 La capacité
1.2 L'objet du contrat
1.3 La cause
1.4 Le consentement

2. Le mandat de recherche
2.1 Définitions et qualifications
2.2 L'exigence d'un mandat écrit
2.3 Les différents types de mandat

3. La désignation des parties au mandat
3.1 Comment vérifier la qualité du mandant ?
3.2 La capacité des parties (mandant et client)
3.3 La désignation des parties
3.4 Les parties et les contrats de mariage
3.5 Le mandataire, partie au mandat

4. La désignation du bien
4.1 Le descriptif du bien
4.2 Les vérifications de conformité de la désignation
4.3 Les vérifications sur l'occupation et l'usage du bien
4.4 L'information de l'acquéreur d'un terrain sur le bornage (art. 14 de la loi SRU)
4.5 L’avis de valeur

5. Les honoraires, commissions, maniement de fonds et séquestre
5.1 La détermination de la rémunération
5.2 Le maniement de fonds (séquestre, commissions)
5.3 Le séquestre
5.4 La jurisprudence et le droit à rémunération

6. La validité du mandat et son délai de rétractation
6.1 La durée du mandat
6.2 Le délai de rétractation

7. Clauses diverses
7.1 La désignation du notaire
7.2 Les clauses particulières
7.3 Le nombre d'exemplaires
7.4 La jurisprudence générale
7.5 La taxation sur les plus values
7.6 Le régime de TVA et les frais de notaires réduits
7.7 Les grands principes du mandat et les erreurs récurrentes dans la rédaction d’un mandat

8. Les pièces à les informations à collecter
8.1 La nouvelle obligation
8.2 Les certificats
8.3 Les éléments administratifs

9. L'action commerciale, le devoir de conseil, la responsabilité des mandataires
9.1 La publicité
9.2 La qualification des prospects
9.3 La reconnaissance d'indication ou bon de visite
9.4 Les bons de visite

10. L'offre d'achat
10.1 Le principe de l'offre d'achat et les règles
10.2 La jurisprudence
10.3 La présentation de l'offre

11. La promesse de vente
11.1 La promesse unilatérale, définition et principe
11.2 Le formalisme de la promesse unilatérale de vente
11.3 La forme rédactionnelle de la promesse et le devoir d'information
11.4 La promesse unilatérale

12. Le compromis de vente
12.1 Définition
12.2 Le mécanisme du compromis
12.3 Les clauses classiques du compromis

13. Les clauses et conditions suspensives
13.1 Les principes
13.2 La condition suspensive d'obtention de prêt
13.3 La condition suspensive d'obtention de permis de travaux ou de prêt
13.4 La déclaration d'intention d'aliéner
13.5 La date de signature de l'acte authentique
13.6 Les conditions de rétractation
13.7 Les conditions d'exercice des délais de rétractation et réflexion
13.8 Les conditions de sanctions en cas de rétraction

14. Les clauses annexes
14.1 La clause de dédit
14.2 Les arrhes
14.3 La clause pénale
14.4 L'indemnité d'immobilisation
14.5 La clause de subrogation
14.6 La date de signature de l'acte authentique

15. Exemple de pr